Amendement n° 194 de M. Dino Cinieri sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Les branches professionnelles dressent un état des lieux de la santé au travail, des risques professionnels et de leur prévention dans les entreprises de la branche et de l’utilisation par celles-ci des outils conventionnels, des guides et référentiels de branche. Elles s’appuient sur des données sectorielles. Elles sont accompagnées par les acteurs nationaux de la prévention des risques professionnels pour la réalisation paritaire de cet état des lieux au plus tard le 31 décembre 2021. Les bran… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement,dans l’esprit de l’ANI, vise à demander aux branches professionnelles de réaliser un état des lieux paritaire sur la santé au travail avant le 31 décembre 2021.