Amendement n° 209 de M. Dino Cinieri à l'article 9

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 4 par les mots : « sur la base d’un référentiel national des coûts établi par arrêté conjoint du ministre du travail et du ministre de la santé après avis du Conseil d’État ».

L'exposé des motifs

Cet amendement propose que le barème des cotisations et la grille tarifaire soit fixés suivant un cahier des charges approuvé par arrêté conjoint du Ministre du travail et du Ministre de la santé, après avis du Conseil d’État.