Amendement n° 210 de Mme Florence Granjus à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 6 par les mots : « , particulièrement lors de l’élaboration d’un projet de restructuration ».

L'exposé des motifs

L’objectif de cet amendement est de conforter le rôle du service de prévention en santé au travail (SPST) dans leur mission de prévention des risques professionnels et psychosociaux et d’écoute lors d’un bouleversement de la vie de l’entreprise. L’article L4622-2 dispose que les services de santé au travail ont pour mission exclusive d’éviter toute altération de la santé des travailleurs du fait d… (extrait)