Amendement n° 212 de Mme Agnès Firmin Le Bodo à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « travailleurs » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 : « et organise la traçabilité collective de ces expositions. Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés qui disposent d’un comité social et économique, les actions de prévention et de protection qui découlent du document unique d’évaluation des risques professionnels sont regroupées dans un programme annuel de prévention. »

L'exposé des motifs

L’objet du présent amendement est de maintenir distincts le DUERP-document unique d’évaluation des risques professionnels et le programme annuel de prévention pour les TPE/PME. L’Accord national interprofessionnel-ANI du 9 décembre 2020 a fait une proposition innovante en prévoyant que le DUERP-document unique d’évaluation des risques professionnels devienne l’outil de la traçabilité collective de… (extrait)