Amendement n° 213 de Mme Gisèle Biémouret à l'article 15

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Substituer aux alinéas 4 à 6 l’alinéa suivant : « II. - Le suivi de l’état de santé du salarié par les professionnels de santé mentionnés au premier alinéa du I s’effectue en présence du salarié. Néanmoins, en cas de circonstances exceptionnelles, lorsque la présence du salarié n’est pas indispensable à son examen, et sous réserve de son consentement, les professionnels de santé susmentionnés peuvent recourir, pour l’exercice de leurs missions, à des pratiques médicales ou de soins à distance ut… (extrait)

L'exposé des motifs

Si la pandémie a montré que le recours à la téléconsultation pouvait s’avérer utile, la présence du salarié et du médecin en rendez-vous médical doit rester le principe lorsque cela est possible, et donc dans la majorité des situations en temps ordinaire. En effet, le rendez-vous avec le médecin du travail s’effectuant sur le temps de travail et donc, en cas de téléconsultation, sur le lieu de tra… (extrait)