Amendement n° 214 de Mme Gisèle Biémouret à l'article 15

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 6.

L'exposé des motifs

Le dernier alinéa de l'article 15 supprime le dernier alinéa de l'article L4624-1 du code du travail, qui dispose que « Le rapport annuel d'activité, établi par le médecin du travail, pour les entreprises dont il a la charge, comporte des données présentées par sexe. Un arrêté du ministre chargé du travail fixe les modèles de rapport annuel d'activité du médecin du travail et de synthèse annuelle … (extrait)