Amendement n° 220 de Mme Agnès Firmin Le Bodo à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 5 à 7.

L'exposé des motifs

L’alinéa 5 propose d’étendre l’exclusivité des SSTI en matière de « promotion de la santé sur le lieu de travail, dont les campagnes de vaccination et de dépistage. » Néanmoins, comme l’a souligné un rapport de 2019 de l’IGAS relatif à l’évaluation des services de santé au travail interentreprises (SSTI) les SSTI se caractérisent par leur hétérogénéité, sans démontrer d’expertise et d’implication … (extrait)