Amendement n° 228 de M. Cyrille Isaac-Sibille à l'article 21

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 3 : « Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article dont notamment les règles d’incompatibilité de délégation de tâches entre médecin du travail et médecin praticien correspondant. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à apporter des précisions au décret qui sera pris par le Conseil d’Etat concernant l’application de l’article 21. Il propose que soit précisées dans ce décret, les règles d’incompatibilité de délégation de tâches entre médecin du travail et médecin praticien correspondant, comme le recommande l’avis du Conseil d’Etat en son point 65. Compte-tenu des enjeux d’une telle dé… (extrait)