Amendement n° 229 de M. Cyrille Isaac-Sibille à l'article 12

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « à la coordination », les mots : « au développement de la prévention ainsi qu’à la coordination, la qualité et la continuité ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement s’appuie sur une recommandation formulée par le Conseil d’Etat dans son avis (point 46). Il vise à compléter l’article 12 en précisant que seules les données nécessaires au développement de la prévention ainsi qu’à la coordination, la qualité et la continuité des soins, sont versées au dossier médical partagé. L’amendement adopté par les rapporteurs en commission ne faisait m… (extrait)