Amendement n° 233 de M. Bruno Bilde à l'article 12

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « sauf refus », les mots : « après acceptation expresse ».

L'exposé des motifs

L'article 12 prévoit que le dossier médical d'un travailleur peut être transféré sauf s'il en exprime le refus. Afin d'améliorer la protection des données médicales le présent amendement prévoit que le transfert du dossier médical du travailleur d'un service médical à un autre devra faire l'objet d'une acceptation expresse de celui-ci.