Amendement n° 234 de M. Bruno Bilde à l'article 12

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, après le mot : « consentement », insérer le mot : « exprès ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel L'article 12 ouvre le dossier médical en santé au travail aux médecins et professionnels de santé en charge du diagnostic et du soin. Alors que le travailleur doit donner son consentement exprès pour que le médecin du travail puisse avoir accès son dossier médical partagé (article 11), le consentement exprès du travailleur n'est pas prévu pour l'accès à son dossier médical … (extrait)