Amendement n° 240 de M. Pierre Dharréville à l'article 8

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer les alinéas 3 et 4. II. - En conséquence, à l’alinéa 13, supprimer les mots : « , de l’obligation de fournir l’ensemble socle de services prévu à l’article L. 4622-9-1 ».

L'exposé des motifs

L’article 8 crée une offre socle de services obligatoires pour les services de santé au travail en matière de prévention des risques professionnels, de suivi individuel des travailleurs et de prévention de la désinsertion professionnelle. Les services de santé au travail pourront également définir par eux-mêmes une offre de services complémentaires. L’instauration d’une dichotomie entre offre socl… (extrait)