Amendement n° 241 de M. Pierre Dharréville à l'article 18

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, après le mot : « a », insérer le mot : « uniquement ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement précise que le rendez-vous de préreprise doit avoir uniquement pour objet d'informer le salarié sur les actions de prévention de la désinsertion professionnelle et sur la visite de préreprise. En effet, cet entretien ne doit pas être l'occasion pour l'employeur de récupérer des informations confidentielles sur l'état de santé du salarié.