Amendement n° 244 de M. Vincent Thiébaut sur après l'article 28, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi un rapport présentant un état des lieux des conditions d’exercice et d’enregistrement des intervenants en prévention des risques externes par les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi afin de procéder, le cas échéant, aux modifications d’ordre réglementaire nécessaires à l’amélioration et à l’harmonisation des conditio… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement appelle à clarifier l’exercice des I.P.R.P externes ainsi que les modalités d’enregistrement auprès des DIRECCTE. L’article L4644-1 du code du travail prévoit en effet que lorsque l’employeur ne dispose pas des ressources nécessaires pour la mise en œuvre d’une politique de prévention des risques professionnels ou lorsque le service de santé au travail ne dispose pas des compétences… (extrait)