Adopté.
Substituer à l’alinéa 3 les cinq alinéas suivants : « a) Après le premier alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « La formation est d’une durée minimale de cinq jours lors du premier mandat des membres de la délégation du personnel. « En cas de renouvellement de ce mandat, la formation est d’une durée minimale : « - de trois jours pour chaque membre de la délégation du personnel quelle que soit la taille de l’entreprise ; « - de cinq jours pour les membres de la commission santé, sé… (extrait)
Cet amendement vise à mettre en cohérence l’article 28 avec les prescriptions de l’association national interprofessionnelle (ANI) (art. 1.2.4.2). Si les partenaires sociaux ont souhaité augmenter de 3 à 5 jours le droit à la formation des élus au CSE (comité social et économique) en santé, sécurité et condition de travail dans les entreprises de moins de 300 salariés ils n’ont pas souhaité modifi… (extrait)