Amendement n° 250 de Mme Gisèle Biémouret à l'article 18

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « entre le salarié et l’employeur, associant le service de prévention et de santé au travail » les deux phrases suivantes : « . Ce rendez-vous réunit le salarié et le service de prévention et de santé sans présence de l’employeur. Dans un second temps, si le travailleur y consent, l’employeur peut y être convié. »

L'exposé des motifs

La lutte contre la désinsertion professionnelle doit être une priorité en matière de prévention et de santé au travail. Afin de garantir l’adhésion et donc la confiance de l’ensemble des parties prenantes, le respect du secret médical est essentiel et le salarié doit pouvoir s’exprimer sans pression de l’employeur, ainsi que pouvoir si besoin dialoguer avec celui-ci sous supervision du SPST. Cet a… (extrait)