Amendement n° 253 de Mme Caroline Fiat sur après l'article 28, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant la possibilité que les données soient versées dans un fichier dématérialisé et rendu accessible en version papier.

L'exposé des motifs

Pour que les salarié·es et ancien·nes salarié·es d'une entreprise puissent avoir accès aux documents de l'entreprise détaillant les risques professionnels auquel ils et elles sont ou bien ont été exposé·es, il est important de dire comment ces documents seront accessibles. Nous souhaitons que cet accès puisse être possible à la fois en version numérique et en version papier. Il convient donc de de… (extrait)