Amendement n° 254 de Mme Caroline Fiat à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 6, après le mot : « apportent », insérer les mots : « obligatoirement et préalablement ». II. - En conséquence, à l’alinéa 10, après le mot : « jour », insérer les mots : « , selon un calendrier précis et négocié, ». III. - En conséquence, à la fin du même alinéa, insérer la phrase suivante : « Un suivi de la mise à jour du document unique est organisé lors de sa mise à jour. »

L'exposé des motifs

Le document unique prévu à cet article pour recenser les risques professionnels dans l’entreprise est un document important mais à condition que le comité social et économique contribue systématiquement et préalablement à son élaboration. Aussi, la mise en œuvre du programme qui en découle doit se faire selon un calendrier strict et précis et doit faire l’objet d’un suivi, sous peine de ne formule… (extrait)