Amendement n° 259 de Mme Caroline Fiat à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « selon les motifs et les modalités définis par décret. Les données relatives au salarié obtenues par la vaccination et le dépistage ne peuvent faire l’objet d’une communication à l’employeur. »

L'exposé des motifs

Le secret médical ne se décrète pas, il s'organise. Si nous ne donnons pas aux personnels de santé les moyens de préserver les données de santé des travailleurs, leur simple bonne volonté ne suffira pas. Il convient donc de prévoir des garde-fous afin que les problématiques de santé du salarié ne puissent pas être connues par l’employeur. Par ailleurs, les services de prévention et de santé au tra… (extrait)