Amendement n° 260 de Mme Gisèle Biémouret à l'article 21

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après la deuxième phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante : « Nul ne peut exercer plus de cinq années en tant que médecin praticien correspondant. »

L'exposé des motifs

Les articles 21 à 24 du présent texte visent à trouver des solutions à la pénurie de médecins du travail par divers moyens : permettre l’exercice de la médecine du travail par les autres médecins, permettre la délégation des tâche du médecins du travail à des infirmiers de santé au travail et aux membres de l’équipe pluridisciplinaire du SPSTI, l’aménagement du temps des médecins du travail... Mal… (extrait)