Non soutenu.
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - Après la première phrase de l’article L. 4622-4 du code du travail, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Par conséquent, l’ordre national des médecins ne peut sanctionner la ou le médecin du travail pour des actions qui relèvent de ses missions, et notamment en cas de prescription dès lors que celle-ci ne met pas en danger la santé de la personne concernée. » »
L’indépendance des médecins du travail est souvent remise en cause, notamment en cas de contentieux. Or,il est fondamental de préserver la confiance qu’ont les salarié·es dans la médecine du travail, et d’assurer aux médecins la confiance qui leur est due ainsi qu’une latitude de travail qui leur permette d’effectuer correctement leur tâche. Le Conseil d’État a par exemple accepté la sanction d’un… (extrait)