Amendement n° 278 de Mme Caroline Fiat à l'article 17

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 3, substituer aux mots : « peuvent être » les mots : « sont ». II. - En conséquence, compléter le même alinéa 3 par la phrase suivante : « Cette disposition ne s’applique pas aux salariés qui sont déjà suivis par un service de prévention et de santé au travail. » III. - En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots : « peut assurer » le mot : « assure ». IV. - En conséquence, compléter le même alinéa 9 par les mots : « sauf s’ils sont déjà suivis par un service de prévention … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet article permet aux intérimaires, salariés d’entreprises sous-traitantes ou prestataires, d’être suivis par le service de prévention et de santé au travail de l’entreprise utilisatrice ou donneuse d’ordre. Il en est de même pour les travailleurs indépendants et chefs d’entreprise non-salariés qui pourront être suivis par les services de prévention et de santé au travail, dans le cadre d’une off… (extrait)