Amendement n° 279 de Mme Caroline Fiat à l'article 18

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « l’organisation d’un rendez-vous de liaison entre le salarié et l’employeur, associant le service de prévention et de santé au travail » les mots : « ce que le service de prévention et de santé au travail organise un rendez-vous avec le travailleur et l’employeur en présence d’un professionnel du service de prévention et de santé au travail et notamment de la cellule prévue à l’article L. 4622-8-1, en vue de les conseiller ». II. - En conséquen… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement est issu des demandes des syndicats CFE-CGC, CNFDT et de la FNATH. L’amendement précise et fait évoluer la forme du rendez-vous de pré reprise crée par la proposition de loi. Il existe des risques évidents de pression de l’employeur sur le salarié pour reprendre le travail. L’amendement donne donc uniquement aux services de santé au travail la possibilité d’organiser ces rendez-vous… (extrait)