Amendement n° 291 de Mme Nathalie Sarles à l'article 8

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « 5° L’aide à la déclaration des accidents du travail. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à ajouter l’aide à la déclaration des accidents du travail parmi les éléments appréciés dans la cadre de la procédure de certification des SPST. Plus particulièrement, cet amendement vise à lutter contre un important taux de non déclaration des accidents d’exposition au sang (AES) de la part des professionnels soignants. Un accident d’exposition est un contact avec du sa… (extrait)