Amendement n° 294 de Mme Josette Manin à l'article 26

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « Art. L. 4641-7. - Dans les territoires ultramarins régis par l’article 73 de la Constitution, le comité régional de prévention et de santé au travail est composé : « 1° Des représentants régionaux des organisations syndicales et des organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ; « 2° Des représentants des organisations syndicales et des organisations professionnelles d’employeurs les … (extrait)

L'exposé des motifs

Dans les Outre-mer, le tissu syndical est composé de nombreuses organisations syndicales locales qui sont souvent majoritaires en nombre de représentants au niveau de leur territoire respectif. Ces caractéristiques locales contribuent aussi au non-rattachement de ces syndicats aux 5 « grandes » organisations (CFDT, CGT, CGT-FO, CFTC et CFE-CGC) qui sont reconnues comme représentatives au niveau na… (extrait)