Non soutenu.
I. - Compléter l’alinéa 4 par les mots : « , ainsi que d’un délégué régional ou départemental du Défenseur des droits ». II. - En conséquence, après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 4° De fournir, avec l’appui du Défenseur des droits, une assistance adéquate à tout lanceur d’alerte qui lui signalerait un ou plusieurs agissements de son employeur faisant peser un risque grave sur la santé des salariés, sur la santé publique ou sur l’environnement. »
Le Chapitre II de la Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique reconnaît le statut de « lanceur d’alerte » et précise les conditions dans lesquelles ce dernier peut bénéficier d’un accompagnement et d’une protection. Il est important que le Comité régional de prévention et de santé au travail nouvellem… (extrait)