Amendement n° 298 de Mme Michèle de Vaucouleurs à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. - Le document unique d’évaluation des risques professionnels est transmis par l’employeur au service de prévention et santé au travail auquel il est affilié à chaque mise à jour. ».

L'exposé des motifs

Cet amendement prévoit que les entreprises transmettent leur DUERP au SPST à l’occasion des diverses mises à jour de ce document afin de pouvoir retracer efficacement les éventuelles expositions aux risques des salariés au fil du temps. Le renforcement de la traçabilité des expositions aux risques est une attente exprimée par l'ANI.