Amendement n° 305 de Mme Michèle de Vaucouleurs à l'article 8

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au début, ajouter les deux alinéas suivants : « I. - L’article L. 4622-5 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Chaque service de prévention et de santé au travail fait l’objet d’un agrément par l’autorité administrative, pour une durée de cinq ans, visant à s’assurer de sa conformité aux dispositions qui le concernent. »

L'exposé des motifs

Aujourd'hui les dispositions réglementaires sur l'agrément s'appliquent indifféremment à tous les services de prévention et de santé au travail qu'ils soient interentreprises ou autonomes. Cet agrément permet un contrôle par la Direccte du fonctionnement et des moyens humains affectés au service de santé au travail en fonction de l'effectif de travailleurs suivis ainsi que les locaux, les équipeme… (extrait)