Amendement n° 319 de Mme Annie Chapelier à l'article 15

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « pratiques médicales » les mots : « actes médicaux ». II. - En conséquence, à la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « pratiques » le mot : « actes ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel en cohérence avec l’article L. 6316-1 du code de la santé publique.