Amendement n° 325 de Mme Annie Chapelier sur après l'article 23, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article L. 2411-1 du code du travail est complété par un 21° ainsi rédigé : « 21° Infirmier en santé au travail. ». II. - Les conditions d’application du présent article sont fixées par voie réglementaire.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à accorder le statut de « salarié protégé » aux infirmiers en santé au travail afin de les protéger dans le cadre de l’exercice de leur fonction. Il s’agit là d’une demande maintes fois répétée pendant les auditions relatives à cette proposition de loi, et qui renforcerait grandement la reconnaissance et la protection accordée aux infirmiers de santé au travail, leur permettant… (extrait)