Amendement n° 329 de Mme Gisèle Biémouret sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le titre II du livre Ier de la quatrième partie du code du travail est complété par un chapitre III ainsi rédigé : « Chapitre III : Obligations des branches « Art. L. 4123-1. - Les branches professionnelles sont tenues de faire un état des lieux de la santé au travail, des risques professionnels et de leur prévention dans les entreprises de la branche et de l’utilisation par celles-ci des outils conventionnels, des guides et référentiels de branche. Elles s’appuient sur des données sectorielles.… (extrait)

L'exposé des motifs

Il est demandé aux branches professionnelles de réaliser un état des lieux paritaire sur la santé au travail. Cet amendement est dans l’esprit de l’ANI qui appelle à une mobilisation des branches sur la santé sécurité. Cet amendement est une version modifiée d'un amendement proposé par la CFDT.