Amendement n° 330 de Mme Michèle de Vaucouleurs à l'article 22

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « sans porter préjudice au temps dédié aux visites médicales, lequel ne peut être inférieur à 50 % du temps de travail du médecin ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à réaffirmer l'importance du temps de visite médicale ainsi la rédaction actuelle englobe dans les deux tiers de temps restant, hors temps en milieu professionnel, le temps de participation à des instances internes à l'entreprise ou à des instances territoriales de coordination. Dans l'objectif de réaffirmer la prépondérance du temps de visite dans un contexte de ressources méd… (extrait)