Amendement n° 333 de M. Pierre Dharréville sur après l'article 11, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase du I de l’article L. 4624-7 du code du travail, après le mot : « prud’hommes », sont insérés les mots : « , dans les deux mois, ». »

L'exposé des motifs

Le présent amendement de repli vise à modifier les modalités de contestation de l’avis d’inaptitude prononcé à l’égard du salarié. Il étend ainsi le délai pour saisir le conseil des prud’hommes de quinze jours à deux mois.