Amendement n° 334 de Mme Gisèle Biémouret à l'article 8

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au début, ajouter les trois alinéas suivants : « I. - Après l’article L. 4622-6 du code du travail, il est inséré un article L. 4622-6-1 ainsi rédigé : « Art. L. 4622-6-1. - Chaque service de prévention et de santé au travail fait l’objet d’un agrément par l’autorité administrative, pour une durée de cinq ans, visant à s’assurer de sa conformité aux dispositions qui lui sont pertinentes des titres du présent chapitre. Cet agrément tient compte, lorsqu’ils existent, des résultats de la procé… (extrait)

L'exposé des motifs

Aujourd’hui les dispositions réglementaires en vertu desquelles a lieu l’agrément des SPST s’appliquent indifféremment à tous les SPST au travail qu’ils soient interentreprises ou autonomes. Le rehaussement au niveau législatif prévu dans la version actuelle du texte inclut la procédure d'agrément dans une section du Code du travail qui concerne exclusivement les services de prévention et de santé… (extrait)