Retiré.
Rétablir le 1° de l'alinéa 2 dans la rédaction suivante : « 1° Après l’article L. 4622-10, il est inséré un article L. 4622-10-1 ainsi rédigé : « Art. L. 4622-10-1. - L’assemblée générale du service de prévention et de santé au travail comprend l’ensemble des entreprises adhérentes. « Elle approuve les statuts et le projet de service. « Elle approuve le montant des cotisations pour les services obligatoires et celui des services complémentaires. » ; »
Cet amendement du groupe Les Républicains reprend les termes de l’ANI du 9 décembre 2020 en prévoyant expressément un rôle de contrôle financier à l’Assemblée générale, qui doit se prononcer sur le niveau des cotisations.