Amendement n° 342 de M. Paul Christophe sur après l'article 8, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

L’article L. 4622-4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le respect des missions générales prévues à l’article L. 4622-2, les services de prévention et de santé au travail autres que ceux mentionnés à l’article L. 4622-7 fournissent à leurs entreprises et à leurs travailleurs un ensemble socle de services en matière de prévention des risques professionnels, de suivi individuel des travailleurs et de prévention de la désinsertion professionnelle, dont la liste et le… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement précise les exigences relatives aux services de prévention et de santé au travail autonomes conformément à l’ANI. Celui-ci prévoit que « les Services de santé au travail de branche et les services de santé au travail autonomes doivent s’inscrire dans la même dynamique de qualité, d’opérationnalité et d’effectivité que les SPSTI » et que pour ce faire, ils se dotent « des compétences… (extrait)