Amendement n° 345 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au début de la première phrase de l’alinéa 16, insérer les mots : « À compter de la promulgation de la présente de loi, ».

L'exposé des motifs

Cet alinéa crée l'obligation pour les employeurs de conserver et de mettre à disposition le document unique d'évaluation des risques professionnels et ses versions successives. Cet amendement vise à préciser que cette obligation ne s'applique qu'à compter de la promulgation de la présente loi.