Amendement n° 357 de Mme Aina Kuric à l'article 11

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « de son consentement exprès et ».

L'exposé des motifs

Depuis la création du dossier médical partagé (DMP) dans le cadre de la loi relative à l’assurance maladie du 13 août 2004, il est impossible pour les médecins du travail d’accéder aux données qu’il contient. Par conséquent, lors des entretiens santé-travail, le médecin du travail ne peut établir un diagnostic que sur la base des déclarations du patient. Ainsi, tout patient qui chercherait à cache… (extrait)