Amendement n° 361 de Mme Aina Kuric à l'article 20

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 9, substituer au mot : « national », le mot : « départemental ». II. - En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, procéder à la même substitution. III. - En conséquence, supprimer la dernière phrase dudit alinéa.

L'exposé des motifs

Afin d’arriver à une représentation optimale des entreprises et des salariés dans les organismes de santé au travail, la composition de la commission de contrôle doit respecter les équilibres locaux des organisations syndicales. L’objectif du présent amendement est de modifier les procédures de désignation des administrateurs pour favoriser une meilleure représentativité des organisation locale de… (extrait)