Amendement n° 364 de M. Stéphane Viry à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « travailleurs » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 : « et organise la traçabilité collective de ces expositions. Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés qui disposent d’un comité social et économique, les actions de prévention et de protection qui découlent du document unique d’évaluation des risques professionnels sont regroupées dans un programme annuel de prévention. »

L'exposé des motifs

L’examen en commission des affaires sociales a fait évoluer le texte, sur plusieurs points, s’écartant ainsi de l’Accord National Interprofessionnel du 9 décembre 2020, adopté à la quasi-unanimité des partenaires sociaux. Ainsi, le DUERP a été modifié en y accolant systématiquement et pour toutes les entreprises un programme annuel de prévention, sans distinction de taille d’entreprise. Cette disp… (extrait)