Adopté.
Rédiger ainsi cet article : « Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi pour : « 1° Définir les conditions permettant le regroupement au sein de l’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail des associations régionales mentionnées à l’article R. 4642-2 du code du travail ; « 2° Adapter l’or… (extrait)
L’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail (Anact) mentionnée à l’article L. 4641-2 du code du travail est un établissement public administratif qui pilote un réseau d’associations régionales pour l’amélioration des conditions de travail, mentionnées à l’article R. 4642-2 du code du travail (Aract). A la suite d’un contrôle sur le fonctionnement du réseau Anact-Aract, la Cour… (extrait)