Amendement n° 385 de Mme Josiane Corneloup à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots : « de toute personne et instance pouvant justifier d’un intérêt pour y accéder. », les mots : « de l’inspection du travail, des ingénieurs conseils et contrôleurs de sécurité des caisses d’assurance retraite et de la santé au travail et du médecin du travail ».

L'exposé des motifs

L’article 2, conformément à l’Accord National Interprofessionnel du 9 décembre 2020, rappelle que le document unique d’évaluation des risques professionnels, et ses versions successives, doivent être conservés par l’employeur et tenus à la disposition des salariés ainsi que des anciens collaborateurs. La nouvelle rédaction de l’article mentionne toutefois que toute personne et instance pouvant jus… (extrait)