Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport visant à évaluer l’accès des salariés à employeurs particuliers multiples, aux services de santé au travail ainsi que la gestion financière des cotisations versées à cet effet.
Cet amendement vise à faire un état de lieux de l'accès des salariés multi-employeurs, travaillant pour des particuliers, aux services de santé au travail et de la gestion des cotisations prévues à cet effet. En effet, malgré les dispositions d’un accord-cadre inter-branches prévoyant des mesures de suivi santé au travail pour les salariés multi-employeurs. L’accord-cadre inter-branches du 24 nove… (extrait)