Adopté.
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « 3° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux deuxième et troisième alinéas du présent article, les dépenses du service de santé au travail des employeurs mentionnés à l’article L. 717-1 du code rural et de la pêche maritime sont couvertes selon les modalités prévues aux articles L. 717-2, L. 717-2-1 et L. 717-3-1 du même code. » « II. - Après le quatrième alinéa de l’article L. 717-2-1 du code rural et de la pêche maritime,… (extrait)
Les services de santé au travail interentreprises agricoles sont gérés paritairement selon les modalités de gestion spécifiques à l’organisme de sécurité sociale des professions agricoles : les 35 services de santé et de sécurité au travail des caisses territoriales de la MSA assurent les missions de prévention et de santé au travail en agriculture. Conformément à l’accord national sur la médecine… (extrait)