Adopté.
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « II. - Après l’article L. 717-3 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 717-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 717-3-1. - I. - La caisse centrale de la mutualité sociale agricole coordonne la mise en œuvre, par les services de santé au travail des caisses de mutualité sociale agricole, de l’ensemble socle de services prévu à l’article L. 4622-9-1 du code du travail. Celui-ci est adapté à ces services selon des modalité… (extrait)
Les services de santé au travail interentreprises agricoles sont gérés paritairement selon les modalités de gestion spécifiques à l’organisme de sécurité sociale des professions agricoles. Leurs missions sont assurées par la Mutualité sociale agricole, dans le cadre de services couvrant la santé et la sécurité individuelle au travail, la prévention des accidents du travail et des maladies professi… (extrait)