Amendement n° 403 de Mme Véronique Louwagie à l'article 8

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « services », insérer le mot : « obligatoires ». II. - En conséquence, procéder aux mêmes insertions à la fin de l’alinéa 8 et à l’alinéa 13.

L'exposé des motifs

L’ANI du 9 décembre 2020 prévoit la création d’une offre socle qui s’imposera aux SPSTI et qui fera l’objet d’une certification pour s’assurer de son efficience. Cette offre a été en grande partie définie par les partenaires sociaux à travers l’identification de trois missions des SPSTI. Il est donc important que l’offre socle ne soit pas perçue comme une option.