Amendement n° 404 de Mme Véronique Louwagie à l'article 8

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Un cahier des charges national de cet agrément est défini par décret ».

L'exposé des motifs

L’ANI du 9 décembre 2020 prévoit d’assurer une application homogène et transparente de l’agrément administratif dans toutes les régions. A cette fin, il propose qu’un cahier des charges national, défini par décret, fixe les critères à respecter pour obtenir cet agrément. C’est l’objet de cet amendement.