Amendement n° 406 de Mme Véronique Louwagie à l'article 9

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « portés à la connaissance de l’assemblée générale et approuvés par le conseil d’administration » les mots : « approuvés par l’assemblée générale ».

L'exposé des motifs

À la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « portés à la connaissance de l’assemblée générale et approuvés par le conseil d’administration » Les mots : « approuvés par l’assemblée générale ».