Amendement n° 418 de Mme Véronique Louwagie à l'article 21

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 3.

L'exposé des motifs

A l’alinéa 3, supprimer les mots : « Dans le cadre de ce suivi médical, le médecin praticien correspondant ne peut cumuler sa fonction et celle de médecin traitant telle que définie à l’article L. 162-5-3 du code de la sécurité́ sociale.»