Amendement n° 437 de Mme Carole Grandjean à l'article 16

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « en amont de » le mot : « avant ».

Amendement rédactionnel.